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I-13.2.2, r. 4 - Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute offre d’indemnité à l’égard de parts ou d’éléments du passif d’une institution de dépôts autorisée faisant partie d’un groupe coopératif ou du groupe coopératif qui sont d’une même catégorie, doit être calculée selon le même montant d’indemnité par série de parts ou, dans le cas d’éléments du passif, par dollar du principal majoré des intérêts courus et impayés, selon le cas.
A.M. 2019-01, a. 11.
En vig.: 2019-03-31
11. Toute offre d’indemnité à l’égard de parts ou d’éléments du passif d’une institution de dépôts autorisée faisant partie d’un groupe coopératif ou du groupe coopératif qui sont d’une même catégorie, doit être calculée selon le même montant d’indemnité par série de parts ou, dans le cas d’éléments du passif, par dollar du principal majoré des intérêts courus et impayés, selon le cas.
A.M. 2019-01, a. 11.
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